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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite

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Historique

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

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